Conditions générales de vente

Version du 29 janvier 2017

 

  1. SOCIETE FTV Travel

FTV Travel EURL est une société à responsabilité limitée de droit français immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 827 825 639 (ci-après, « FTV Travel »). Elle exploite le site faistavalise.fr pour la réservation de weekend surprises en Europe par l'intermédiaire de sa marque déposée « Fais ta valise ».

Contact par email à : contact@faistavalise.fr.

FTV Travel est immatriculée au registre des agences de voyages auprès de ATOUT FRANCE sous le numéro (en cours d'immatriculation).

Son numéro de TVA intracommunautaire est (en cours d'obtention).

Les garanties souscrites par FTV Travel sont les suivantes :

  • Garantie financière individuelle de 100 000 € souscrite auprès de la compagnie AXA (police nº 03000294), en conformité avec la législation française.
  • Responsabilité civile professionnelle agence de voyages souscrite auprès de la compagnie AXA (police nº 46588020), garantissant la responsabilité à hauteur de 600.000 € par sinistre, en conformité avec la législation française.

 

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par FTV Travel à travers son site internet www.faistavalise.fr (ci-après, le « Site Internet ») aux clients non professionnels (ci-après, le « Client »).

Les caractéristiques principales des services offerts par FTV Travel sont présentées directement sur le Site Internet sous la forme de formule de séjour comprenant le transport aérien et l’hébergement (ci-après, la « Formule »). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation de la Formule. Le choix et l’achat d’un service est la seule responsabilité du Client. Ces Formules sont proposées à la vente uniquement sur le territoire français pour des départs depuis les aéroports d’Orly ou Charles de Gaulle.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de FTV Travel constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client via le Site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant validation de la réservation en ligne.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de réservation de la Formule.

 

 

  1. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat ou au processus de réservation de la Formule, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation et à l’article L.  211-8 et R. 211-4 du Code du tourisme, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Formules proposées ;
  • le prix des services et des frais annexes;
  • la date ou le délai auquel FTV Travel s’engage à informer le Client sur les détails de la Formule achetée ;
  • les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales et contractuelles, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
  • les moyens de paiement acceptés sur le Site Internet.
  • les conditions d’annulation du contrat.
  • les conditions de franchissement des frontières.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement de la Formule commandée.

Dans l’hypothèse où FTV Travel ne pourrait fournir qu’une partie de ces informations sur son Site Internet et les présentes conditions générales de vente, elle s’engage à en fournir la totalité au Client par tout autre moyen.

Le Site Internet pourra être mis à jour et les prix affichés sont susceptibles d’évoluer en fonction des mises à jour. Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de la réservation de la Formule par le Client.

 

  1. PROCESSUS DE RESERVATION DE LA FORMULE

Lorsque le Client entame le processus de réservation de la Formule, il reconnaît avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins ou toute autre personne ayant effectué la commande en son nom et pour son compte et il s’engage personnellement pour les autres voyageurs inscrits pour la même Formule.

L’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales de ventes et d’assurance (pour les Clients souscrivant une assurance) est obligatoire pour toute réservation.

Etape 1- Sélection des éléments constituant la Formule

Le client effectue son choix de :

  • Formule parmi celles proposées sur le Site Internet
  • Dates parmi les dates disponibles indiquées sur le Site Internet
  • Nombre de voyageurs

Etape 2- Page de coordonnées

Le Client renseigne ses coordonnées ainsi que les noms, civilités et âges des voyageurs qui l’accompagnent. Pour continuer sa réservation, le Client doit accepter les conditions générales de vente et reconnait avoir vérifié que chaque voyageur est en possession d’un document d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) avec une date de validité d’au moins 6 mois après la date de retour et remplit toutes les conditions de visa et vaccination pour séjourner dans les villes inclues dans la Formule choisie.

Obligation d’information du Client : Le Client s’engage à fournir toutes informations nécessaires pour procéder à la réservation des vols et de l’hébergement que FTV Travel pourra lui réclamer, et ce, dans un délai maximum de deux (2) jours. Le Client devra mentionner dans le cadre « commentaires » réservé à cet effet toute particularité le concernant ou concernant les voyageurs et susceptible d’affecter le déroulement du voyage (voyageur à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, présence d’un animal, transports d’instruments de musique ou de paquets spéciaux, femmes enceintes, etc.). Les compagnies aériennes pourront accepter ou refuser l’enregistrement de bagages volumineux ou spéciaux.

Pour la souscription d'une assurance annulation, un lien est mis vers la page de notre partenaire Chapka Assurances. La souscription devra se faire directement par le Client auprès de Chapka Assurances le même jour que l'achat de la Formule.

Etape 3 - Page de paiement et de validation de la réservation

Le Client vérifie les informations renseignées dans le récapitulatif de commande.

Le Client sélectionne sa modalité de paiement parmi celles proposées. Pour confirmer sa réservation, le Client valide son paiement.

Conformément à l’article 1369-4 du code civil, la page de paiement permet de relire l’intégralité de la réservation, ainsi que les informations saisies ou sélectionnées par le Client. Le Client peut revenir aux formulaires précédents pour corriger ses sélections ou sa saisie. 

Le renseignement des informations de paiement, la validation des informations et l’affichage de la confirmation du règlement concluent le contrat de vente et la réservation.

Etape 4 – Confirmation

La réservation est considérée comme confirmée si le paiement est accepté et engage définitivement le Client qui ne peut annuler le contrat que dans les conditions prévues à l’article 7 « Modification et annulation » des présentes conditions générales de vente.

Suite à la réservation, et après avoir reçu le règlement de la Formule, FTV Travel envoie au Client un courrier électronique de confirmation avec le récapitulatif de la réservation.

Le Client accepte l’usage du courrier électronique en vue de la conclusion du contrat ou pour la transmission d’information relative à l’exécution de son contrat, conformément à l’article 1369-2 du code civil.

Etape 5 – Envoi des documents de voyage

Dès réception du règlement de la Formule, FTV Travel procède à la recherche du séjour correspondant à la Formule sélectionnée par le Client et lui envoie l’information relative à son séjour, selon la formule choisie par le Client au moment de la réservation, dans les trois (3) jours suivants la réservation ou trois (3) jours avant le départ, accompagnés du code pour avoir accès au mini-guide sous une version application pour smartphone.

 

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Formule proposées par FTV Travel, le Client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ce, conformément aux articles L. 121-16-1 et L. 121-21-8 du Code de la consommation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès le paiement de la Formule par le Client selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.

 

 

  1. TARIFICATION ET PAIEMENT

 

TARIFICATION

Les Formules sont proposées au tarif en vigueur sur le Site Internet lors de la réservation par le Client. Les prix indiqués pour chaque Formule sont fermes, définitifs et en euros TTC. Le prix comprend ce qui décrit pour chaque Formule et il est exprimé par personne. Il a été calculé sur la base de 2 personnes en chambre double ou 3 personnes en chambre triple. Sauf mention contraire, toute personne s’inscrivant seule se verra appliquer le supplément chambre individuelle entendu comme une chambre double occupée par une seule personne.

Une facture est établie par FTV Travel et remise sur demande au Client après le règlement du montant total de la Formule.

Seules les prestations mentionnées explicitement dans le descriptif de la Formule font partie du forfait. Ne sont pas inclus : les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, etc.), les frais de vaccination, visa, les assurances, les taxes de séjour, les excursions, les visites, les excédents de bagages, les boissons, les repas (sauf le petit déjeuner), les hausses carburant, ainsi que d’éventuelles taxes gouvernementales et, d'une manière générale, toute prestation non expressément incluse dans le descriptif de la Formule.

Les prix ont été établis notamment sur la base des redevances et taxes (d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité, écotaxe, de TVA locale, etc.) connues au 1er avril 2016 et en euros.

Par ailleurs, pour les forfaits comprenant un vol régulier, FTV Travel répercute aux Clients, le cas échéant, le montant des surcharges carburant qui lui ont été communiqué par la compagnie aérienne et qui est directement pratiqué par cette-dernière. Les compagnies aériennes peuvent décider d’appliquer plusieurs hausses consécutives. Dans ce cas, ces hausses seront intégralement répercutées par FTV Travel aux Clients.

TAXES

Au-delà des taxes d'aéroport et/ou locales inclus dans le prix de la Formule, des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays et sont à régler sur place en monnaie locale.

PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la réservation de la Formule sur le Site Internet.

Les règlements peuvent s’effectuer de deux manières différentes :

  • Par carte bancaire (visa, mastercard) via notre plateforme sécurisée ;
  • Par Paypal.

En cas de paiement Paypal, le Client sera redirigé vers le site internet de paypal et devra accepter les conditions générales de vente de ce site internet, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité de FTV Travel en cas de disfonctionnement.

Les règlements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

L’exécution des prestations de la part de FTV Travel ne débutera qu’après avoir encaissé effectivement le prix de la Formule sélectionnée.

En cas de défaut ou de rejet de paiement, FTV Travel se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Formule du Client, sans préjudice de tout action que FTV Travel serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

 

  1. MODIFICATION ET ANNULATION

 

Modification à l’initiative de FTV Travel

Si, avant le départ, un évènement extérieur, s’imposant à FTV Travel au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, contraint FTV Travel à modifier un élément essentiel de la Formule, FTV Travel avertira le Client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et lui proposera soit de modifier son voyage, soit un voyage de substitution. Le Client pourra alors, soit accepter la modification proposée par FTV Travel, soit résilier le contrat. Le Client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le Client devra faire part de sa décision dans les délais maximaux suivants :

  • Dans les sept (7) jours : si la proposition est faite plus de trente (30) jours avant la date du départ ;
  • Dans les deux (2) jours : si la proposition est faite moins de trente (30) jours avant la date du départ.

A défaut de réponse dans ces délais, FTV Travel considérera que le Client opte pour l’annulation du contrat et le remboursera dans son intégralité.

Si, après le départ, FTV Travel se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante de la Formule prévue, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le Client, FTV Travel fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes dans les conditions prévus à l’article R.211-11 du Code du tourisme. Si FTV Travel ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si les prestations de remplacement sont refusées par le Client pour des motifs valables, FTV Travel devra assurer le retour du Client, sans supplément de prix et dans des conditions équivalentes, vers le lieu de départ ou vers un autre lieu convenu entre le Client et FTV Travel.

Annulation à l’initiative de FTV Travel

Si FTV Travel décide d’annuler la Formule avant le départ, FTV Travel en avertira le Client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur une Formule de substitution, FTV Travel remboursera le Client de l’intégralité des sommes versées et lui versera une indemnité au moins égale à la pénalité prévue à l’article 7.4 des conditions générales de vente que celui-ci aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces disposition ne s’applique par dans les cas visés à l’article 12 « responsabilité » des conditions générales de vente et à l’article L. 211-16 du Code de tourisme.

Modification à l’initiative du Client

Les éventuelles modifications de la réservation par le Client doivent être notifiées à FTV Travel par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception dix (10) jours au moins avant la date du départ. La date du cachet de la Poste ou de l’accusé de réception du courriel sera la date retenue pour le calcul des frais liés.

FTV Travel pourra réclamer au Client toutes sommes que les prestataires lui factureront en cas de modification. Ces sommes seront communiquées au Client avant toute modification définitive et donneront lieu à l'établissement d'un devis si besoin. 

De plus, toute modification entrainera la facturation des frais suivants par FTV Travel, en sus des frais des prestataires :

  • A plus de 30 jours du départ : 25 € par personne.
  • Entre 29 et 21 jours avant le départ : 50 € par personne.
  • Entre 21 et 11 jours avant le départ : 75 € par personne.

Si la modification entraine une remise en cause importante ou totale de la Formule (par exemple, une modification de la ville de départ ou de destination, une modification d’hôtel ou une modification des dates de départ et d’arrivée), elle sera considérée comme une annulation et sera régie par le paragraphe 7.4 des présentes conditions générales de vente.

Attention : Une demande de modification d’un ou de plusieurs nom(s) de participants, faisant suite à une erreur d’orthographe ou de civilité entraînera uniquement le paiement des frais éventuels demandés par le prestataire, sans perception de la part de Travel Atitude de frais complémentaires. Dans le cas des vols, les frais pourront s'élever jusqu’au rachat des billets aller – retour selon les compagnies aériennes.

Annulation à l’initiative du Client

L’annulation de la réservation par le Client doit être notifiée à FTV Travel par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La date du cachet de la Poste ou de l’accusé de réception du courriel sera la date retenue pour le calcul des frais liés.

FTV Travel pourra réclamer au Client toutes sommes que les prestataires lui factureront en cas d’annulation, y compris, lorsqu’il s’agit de 100 % du prix. Ces sommes seront communiquées au Client avant toute annulation définitive. 

De plus, toute annulation entrainera la facturation des frais suivants par FTV Travel, en sus des frais des prestataires :

  • Plus de 60 jours avant le départ : 75 € de frais de dossiers par personne ;
  • Entre 59 jours et 30 jours avant le départ : 50% du montant de la Formule ;
  • Entre 29 jours et 15 jours avant le départ : 75% du montant de la Formule ;
  • 14 jours avant le départ et en cas de non présentation du Client le jour du départ : 100% du montant de la Formule.  

En cas d’annulation, les assurances et les frais de règlement en cas de paiement par Paypal ne sont jamais remboursables. Ils ne pourront jamais être réclamés à FTV Travel.

Nous proposons à nos Clients pour remédier aux frais d’annulation de souscrire une assurance Cap Assistance 24/24 de Chapka Assurances qui couvre les cas de maladies, d’hospitalisation à l’étranger, de rapatriement, avec en option une assurance annulation « toutes causes justifiées ».

Cession de contrat

Le Client peut céder le contrat (hors contrats d'assurance) à un tiers (Art. R. 211-7 et L. 211-11 du Code du tourisme) à condition d'en informer FTV Travel par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec accusé de réception, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage. Le Client devra en informer FTV Travel au plus tard dans les sept (7) jours précédant le départ.

Le Client cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis de FTV Travel du paiement du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession (pour certains voyages, les prestataires peuvent facturer 100% de frais de modification dès la confirmation de réservation).

De plus, le Client devra acquitter les frais de gestion suivants :

  • A plus de 30 jours du départ : 50 € par personne.
  • Entre 29 et 21 jours avant le départ : 100 € par personne.
  • Entre 21 et 7 jours avant le départ : 150 € par personne

Précisions complémentaires

Tout voyage abrégé ou toute prestation non consommée après le départ du fait du Client ne donne lieu à aucun remboursement, ni indemnité. Si le Client a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l'interruption de séjour, il devra se conformer aux modalités d'annulation figurant dans les conditions générales et particulières de la police d'assurance.

Les modifications du séjour à l’initiative du Client sur place ne sauraient engager la responsabilité de FTV Travel.

Si l'annulation du séjour de l'une des personnes inscrites sur la confirmation de réservation a pour conséquence la réservation d'une chambre individuelle, au lieu d'une chambre double, le supplément sera communiqué au Client et devra être réglé avant le départ.

 

 

  1. TRANSPORT AÉRIEN

En conformité avec les règlements européens, FTV Travel utilise uniquement les services des compagnies aériennes autorisées, régulières, charters ou low cost, françaises ou étrangères.

FTV Travel informe le Client, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur susceptible de réaliser le ou les transports considérés (Art. R. 211-15 à R. 211-18 du Code de tourisme). L'identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique au Client dès qu'elle est connue, et au plus tard huit (8) jours avant le départ.

Toute modification d'identité du transporteur aérien sera communiquée au Client par le transporteur contractuel ou par FTV Travel dès qu'elle en a connaissance et, au plus tard, obligatoirement, au moment de l’enregistrement ou avant les opérations d’embarquement lorsque le vol s’opère sans enregistrement préalable.

Le Client est informé que les compagnies aériennes passent entre elles des accords dits de partage de code qui consistent à commercialiser un vol sous leur propre nom alors qu'il est opéré par un appareil d'une autre compagnie.

Le non-respect de cette obligation d’information ouvre au client une faculté de résilier le contrat, sans frais ni pénalité.

Bagages :

Le poids des bagages autorisé est différent selon les vols et les compagnies aériennes. FTV Travel renseignera le Client à ce sujet. Il est précisé que les éventuels frais relatifs à un supplément de bagages resteront à la charge exclusive du Client. En cas de perte ou de détérioration des bagages durant le transport aérien, il appartient au Client de faire une déclaration à l’aéroport d’arrivée auprès de la compagnie aérienne.

Vols spéciaux et charters :

Toute place non utilisée à l’aller ou au retour ne peut, en aucun cas, être remboursée. Le report sur un autre vol ou sur un vol régulier implique le paiement du nouveau vol au tarif normal. Les retours sur les vols charters ne sont pas modifiables. Tout billet perdu ou volé ne pourra être remboursé. En cas de perte ou de vol du billet ou du document en tenant lieu, des frais de réémission pourront être facturés au Client. Le fait de ne pas reconfirmer sur un vol déterminé peut entraîner la perte du vol retour. Le Client qui n’a pas occupé la place réservée sur un vol aller mais qui souhaite néanmoins occuper la place réservée sur le vol retour devra en avertir FTV Travel.

Mineurs

Les parents d'enfants mineurs sont tenus de se renseigner sur les formalités particulières à accomplir. Les enfants de moins de dix-huit (18) ans non accompagnés ne sont pas autorisés.

Les prix indiqués sur le Site Internet sont identiques pour les adultes que pour les enfants de moins de dix-huit (18) ans.

Femmes enceintes :

Les compagnies aériennes peuvent exiger des femmes enceintes, avant l'embarquement, un certificat médical mentionnant notamment le terme de leur grossesse. Dans tous les cas, les compagnies aériennes peuvent refuser le transport des femmes enceintes.

 

 

  1. PRESTATIONS TERRESTRES ET HEBERGEMENT

 

Classification de l'hôtel et type de chambre

Le nombre d'étoiles attribuées à l’hôtel réservé correspond à une classification établie en référence aux normes locales du pays d'accueil et peuvent donc différer des normes françaises.

Le prix est calculé sur la base d’une chambre double pour 2 personnes ou d’une chambre triple pour 3 personnes.

Modification des hôtels

Dans les cas de force majeure ou pour raisons de sécurité, FTV Travel ou son fournisseur peuvent être dans l'obligation de changer les hôtels, sans que cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le Client sera avisé au préalable et les fournisseurs lui offriront un service dans la même catégorie que celle proposée initialement.

Photos et illustrations

Les noms d'hôtels, photos et illustrations figurant dans le descriptif des villes sont simplement illustratives des services et indiquent seulement le degré de standing de ceux-ci.

 

 

  1. INFORMATIONS PREALABLES AU VOYAGE

Formalités administratives et sanitaires

Les formalités indiquées dans cet article ne concernent que les ressortissants français et ceux de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen à destination de pays de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen. Compte-tenu des modifications règlementaires susceptibles d'intervenir, il est vivement recommandé au Client de vérifier l'exactitude des informations requises pour ces formalités avant son départ. Les autres ressortissants doivent impérativement se renseigner auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination concernant les formalités particulières qui les concernent.

FTV Travel conseille au Client de vérifier avant la réservation que chacun des voyageurs est bien en possession d’un passeport et/ou carte nationale d’identité en cours de validité et conforme aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du séjour : expiration au minimum dans plus de 6 mois après la date de retour pour certaines destinations, carte nationale d’identité valide pour d’autres destinations. Consultez FTV Travel ou le site Internet www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « Conseils aux Voyageurs » pour plus d’informations.

Pour les mineurs accompagnés, l'adulte accompagnant doit se munir du livret de famille et/ou, selon le cas de l'autorisation de sortie du territoire donnée par la ou les personne(s) investie(s) de l'autorité parentale.

FTV Travel ne pourra d’aucune manière être tenu pour responsable des conséquences de l'inobservation par le Client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires, avant ou pendant leur voyage.

Un Client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés ne pourrait prétendre à quelque remboursement que ce soit.

Sécurité et risques sanitaires

FTV Travel informe le Client des conditions sanitaires et de sécurité du pays de destination, conditions accessibles via les fiches pays accessible sur le site Internet www.diplomatie.gouv.fr, rubrique "Conseils aux Voyageurs".

Il est conseillé de les consulter régulièrement.

Pour les risques sanitaires, nous vous invitons à suivre les recommandations du site du Ministère de la santé (http://www.sante.gouv.fr/).

 

 

  1. ASSURANCES

Aucune assurance ou assistante rapatriement n’est incluse dans les Formules proposées par FTV Travel.

FTV Travel recommande au Client de souscrire une assurance couvrant les risques spécifiques aux voyages tels que maladies, accidents, ou rapatriement sanitaires, l’assistance rapatriement et les conséquences d’annulation.

Nous proposons au Client la souscription d'une assurance avec notre partenaire Chapka Assurances mais le Client est libre de choisir une autre assurance.

En cas de sinistre, avant ou pendant le voyage, il vous appartient de contacter au préalable ou très rapidement le numéro de l’assistance de l'assurance pour ouvrir ensuite un dossier de remboursement.

En cas d’annulation du séjour par le Client, la prime d’assurance n’est pas remboursable. 

 

 

  1. RESPONSABILITÉS

En aucun cas, FTV Travel ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client. La responsabilité de FTV Travel ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.

FTV Travel ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le Client et non prévues dans la Formule, ni des pré-acheminements ou post-acheminements pris à l’initiative du Client pour se rendre à l’aéroport ou à l’hôtel. FTV Travel conseille de manière générale de prévoir un temps de connexion minimum de trois heures et recommande à ses Clients devant effectuer un pré ou un post acheminement, de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, afin d’éviter le risque éventuel de leur perte financière.

La responsabilité des compagnies aériennes est limitée en cas de dommage, plainte ou réclamation de toute nature, exclusivement au transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé dans leurs conditions de transport et conformément aux dispositions des conventions internationales en vigueur (Convention de Varsovie de 1929, Convention de Montréal du 28 mai 1999) et/ou des règlements communautaires (notamment le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004). La responsabilité de FTV Travel ne saurait être supérieure à celle du transporteur aérien telle que résultant de l’application des règles ci-dessus. FTV Travel ne peut être tenue pour responsable des modifications d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport provoqués par des circonstances indépendantes de sa volonté. Dans de telles conditions, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de FTV Travel.

 

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les Clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à FTV Travel lors de la réservation; elles sont signalées de manière visible par une astérisque. A défaut de fourniture de ces informations par les Clients, leurs demandes ne peuvent pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Afin de permettre l’exécution de la commande des Clients, ces informations seront communiquées aux partenaires de FTV Travel, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), lesquels peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

Par ailleurs, les données des Clients pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’envoi d’offres promotionnelles ou commerciales dans les conditions prévues par la loi. Ces données pourront également être transmises à des tiers, notamment dans le cadre d’une location ou d’un échange de fichiers à des fins de prospection commerciale, sauf opposition exprimée par le Client lors de la réservation ou postérieurement par l’envoi d’un courrier à l’adresse ci-après. D’une manière générale, les Clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression relativement à l’ensemble des données les concernant qu’ils peuvent exercer en utilisant l’adresse mail suivante : contact@faistavalise.fr.

 

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété de FTV Travel et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, FTV Travel reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la marque, le nom de domaine, les photographies, présentations, etc, réalisés. Le Client s'en interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de FTV Travel qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

  1. LITIGES

L'inexécution ou la mauvaise exécution d'une prestation doit être immédiatement signalée par le Client aux prestataires concernés.

Toute réclamation doit en outre être adressée à FTV Travel par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel avec accusé de réception. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel, ou la Commission de la médiation de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.

 

 

REPRODUCTION DES ARTICLES R.211-3 À R.211-11 DU CODE DU TOURISME

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

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